Les affaires pendantes en France

Sur 26 plaintes déposées en France depuis la fin du génocide, à ce jour une seule , celle à l’encontre de M. Pascal SIMBIKANGWA, aboutit enfin à un procès. Si le CPCR a joué un rôle moteur dans la constitution dossiers suffisamment étayés pour être tous recevables, leur traitement par la justice française n’a véritablement avancé qu’avec la reprise des relations diplomatiques entre la France et le Rwanda en 2009 et la création du pôle « génocide et crimes contre l’humanité » au sein du Tribunal de Grande Instance de Paris en 2011.

26 plaintes déposées depuis 1995

Depuis 1995, 26 plaintes ont été déposées en France à l’encontre de personnes présentes sur le territoire suspectées d’avoir participé au génocide des Tutsi au Rwanda en 1994. Le Parquet n’ayant jamais spontanément ouvert d’enquête, les premiers juges d’instruction ont été saisis à la suite de plaintes avec constitution de partie civile déposées par des associations telles que SURVIE ou la FIDH.

L’impulsion du CPCR

Depuis sa création en 2001, le CPCR a été en mesure de déposer 20 plaintes, qui ont donné lieu à l’ouverture d’autant d’informations judiciaires.
La dernière en date, à l’encontre de M. Claude MUHAYIMANA, a été déposée au mois de juin 2013 auprès du pôle « génocide et crimes contre l’humanité » crée en 2011 au sein du Tribunal de Grande Instance de Paris, qui centralise désormais toutes les plaintes.
Ce pôle est aujourd’hui composé de 3 juges d’instruction, de Procureurs et d’enquêteurs dédiés à plein temps à ces dossiers.
Sur les 26 personnes visées par ces plaintes, une a été extradée vers le TPIR pour y être jugée et une autre a vu son dossier transféré vers la Belgique. A ce jour, six personnes restent mises en examen en France et seules trois d’entre elles (dont Pascal SIMBIKANGWA) sont en détention provisoire.

La France rappelée à ses obligations légales

Au mois de novembre 2007, le TPIR a expressément chargé les juridictions pénales françaises de traiter les dossiers de MM. Wenceslas MUNYESHYAKA, abbé de la Paroisse de la Sainte Famille à Kigali et Laurent BUCYIBARUTA, Préfet de Gikongoro au moment du génocide. En effet, bien que le droit pénal français prévoit la compétence des juridictions nationales pour les crimes relevant du TPIR et qu’une plainte à l’encontre de ces deux présumés génocidaires avait été déposée dès 1995, leur dossier, 12 ans après, n’était toujours pas traité. Ils ne sont aujourd’hui encore qu’en phase d’instruction alors même que l’État français a été condamné le 8 juin 2004 par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour la lenteur de sa justice à les traiter.