FAQ

En quoi la France est-elle compétente pour juger des crimes commis au Rwanda ?

Le Conseil de sécurité de l’ONU a créé, en novembre 1994, un tribunal international, le TPIR, pour juger les plus importants responsables du génocide.

La résolution 955 du Conseil de Sécurité des Nations Unies prévoit également une compétence des juridictions nationales pour les crimes visés par le statut du TPIR lorsque leurs auteurs se trouvent sur leur territoire.

En France, cette compétence universelle a été établie par la loi du 22 mars 1996 et le procès de Pascal SIMBIKANGWA en constituera la première mise en œuvre.

Pourquoi Pascal SIMBIKANGWA n’est-il pas jugé au Rwanda ?

Lorsque M. SIMBIKANGWA a été interpellé à Mayotte pour trafic de faux papiers, il faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international lancé par le Rwanda à son encontre pour crimes contre l’humanité.
La justice française ayant refusé son extradition, M. SIMBIKANGWA sera donc jugé en France.

Pourquoi Pascal SIMBIKANGWA est-il le premier à être jugé en France : n’y avait-il pas d’autres présumés génocidaires à poursuivre en priorité ?

Pascal SIMBIKANGWA était placé en détention provisoire depuis son arrestation à Mayotte. Le juge d’instruction avait donc une obligation de célérité dans ce dossier. Aujourd’hui, à part lui, seuls deux autres présumés génocidaires sont détenus en France : Tito BARAHIERA et Octavien NGENZI.

Pourquoi Pascal SIMBIKANGWA est-il incarcéré depuis plus de 4 ans en attente de son procès ?

Pascal SIMBIKANGWA est arrivé irrégulièrement en France, où il vivait sous une fausse identité. Il a été interpellé par la police alors qu’il se livrait à un trafic de faux papiers. Il a été condamné à deux ans de réclusion pour ces faits.

Y a-t-il d’autres dossiers similaires en attente de jugement en France ?

Depuis 1995, 26 plaintes ont été déposées en France à l’encontre de personnes présentes sur le territoire suspectées d’avoir participé au génocide des Tutsi au Rwanda en 1994.

Sur les 26 personnes visées par ces plaintes, une a été extradée vers le TPIR pour y être jugée et une autre a vu son dossier transféré vers la Belgique.

À ce jour, six personnes restent mises en examen en France et seules trois d’entre elles (dont Pascal SIMBIKANGWA) sont en détention provisoire.

Les autres plaintes sont toujours en cours d’instruction.

Pourquoi la justice française est-elle si lente à juger les personnes suspectées d’avoir pris part au génocide des Tutsi au Rwanda ?

L’action de la justice française n’a véritablement avancé qu’avec la reprise des relations diplomatiques entre la France et le Rwanda en 2009 et la création du pôle « génocide et crimes contre l’humanité » au sein du Tribunal de Grande Instance de Paris en 2011.

L’État français a été condamné le 8 juin 2004 par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour la lenteur de sa justice à traiter ces dossiers .

Comment Pascal SIMBIKANGWA aurait-il pu prendre part aux massacres alors qu’il est en chaise roulante ?

Pascal SIMBIKANGWA, malgré son handicap, a été capable de rejoindre clandestinement l’ile de Mayotte sur une embarcation de fortune. Au Rwanda, il disposait d’un véhicule de fonction adapté, ce qui lui permettait de se déplacer comme il voulait.

Sur quelles bases l’accusation se fonde-t-elle pour poursuivre M. SIMBIKANGWA pour complicité de génocide ?

Le juge d’instruction a recueilli des dizaines de témoignages, très détaillés, mettant Pascal SIMBIKANGWA en cause pour son rôle durant génocide.

En outre, M.Pascal SIMBIKANGWA a été cité dans d’autres procès, notamment celui de M. BAGOSORA , condamné par le TPIR à 35 ans de prison en 2001.