Dates-clé de la procédure


31 mai 2006

Pascal SIMBIKANGWA, entré clandestinement à Mayotte en février 2005, fait une demande d’asile à l’OFPRA sous le nom de Safari SENYAMUHARA.


3 mars 2008

Le Rwanda établit un acte d’accusation contre Pascal SIMBIKANGWA et demande son extradition. Un mandat de recherche international est lancé par INTERPOL.


30 mai 2008

L’OFPRA rejette la demande d’asile de Pascal SIMBIKANGWA, établie sous la fausse identité de Safari SENYAMUHARA, « en raison de son éventuelle implication dans les événements survenus au Rwanda en 1994 ».


28 octobre 2008

Pascal SIMBIKANGWA, alors connu sous le nom de Safari Senyamuhara, est interpellé à Mayotte pour trafic de faux papiers. L’enquête révèle qu’il fait l’objet d’une fiche Interpol et d’un mandat d’arrêt international décerné par les autorités rwandaises pour des faits de « génocide, complicité de génocide, complot en vue de commettre le génocide, crimes contre l’humanité, faits commis en 1994 au Rwanda ». Il est mis sous écrou extraditionnel.


14 novembre 2008

La chambre d’instruction de Mamoudzou (Mayotte) refuse son extradition vers le Rwanda.


Février – juin 2009

Le CPCR puis la LDH, la FIDH, la LICRA et SURVIE se constituent partie civile.


9 avril 2009

Ouverture d’une information judiciaire pour chefs de crimes contre l’humanité et génocide.


16 avril 2009

Pascal SIMBIKANGWA est placé en détention provisoire à Saint Denis de la Réunion


3 juin 2009

La Cour de cassation dessaisit le juge de Mamoudzou (Mayotte) et renvoie la procédure devant le juge d’instruction du Tribunal de Grande instance (TGI) de Paris, conformément à une décision antérieure de la Cour de cassation de regrouper,au sein du TGI de Paris, les dossiers instruits contre des personnes suspectées de génocide au Rwanda en 1994.


29 mars 2013

Après quatre années d’instruction, les juges d’instruction ordonnent la mise en accusation de Pascal SIMBIKANGWA devant la Cour d’assises de Paris.


4 février 2014

Ouverture du procès de Pascal SIMBIKANGWA devant la Cour d’assises de Paris.